Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Elite Auto SAVVO SAS et ses clients pour toutes prestations de services automobiles : réparation mécanique, diagnostic électronique, transport de véhicules, carrosserie, dépannage.

Article 2 — Devis et Commandes

• Tout devis est gratuit et valable 30 jours.
• L'acceptation du devis vaut bon de commande.
• Toute modification après accord entraîne un avenant signé des deux parties.
• Les tarifs s'entendent TTC (TVA 20% incluse).

Article 3 — Exécution des prestations

3.1 Délais

Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif. Elite Auto SAVVO s'engage à informer le client de tout retard dès que possible.

3.2 Pièces détachées

Sauf accord contraire, des pièces d'origine ou équivalent qualité sont utilisées. Le client peut demander ses anciennes pièces en le précisant à la commande.

3.3 Transport de véhicules

Un état des lieux contradictoire est effectué au chargement. Elite Auto SAVVO est assurée pour tout dommage survenu durant le transport.

Article 4 — Prix et Paiement

• Paiement accepté : espèces, carte bancaire, virement
• Un acompte de 30% peut être demandé pour les travaux supérieurs à 500€
• Le véhicule reste en notre possession jusqu'au paiement intégral

Article 5 — Garanties

• Garantie main d'œuvre : 12 mois sans limitation kilométrique
• Garantie pièces : selon garantie constructeur (minimum 6 mois)
• Garantie peinture : 24 mois
• La garantie ne couvre pas l'usure normale et les dommages dus à une mauvaise utilisation

Article 6 — Responsabilité

Elite Auto SAVVO est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle. En cas de litige, notre responsabilité est limitée au montant de la facture de la prestation concernée.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avec accord du consommateur.

Article 8 — Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par email à contact@eliteautosavvo.com dans un délai de 30 jours suivant la prestation.

Article 9 — Médiation

En cas de litige non résolu, vous pouvez recourir au médiateur de la consommation agréé.

Article 10 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux d'Auxerre.